La loi PACTE, adoptée en mai 2019, vise à faciliter la vie des entrepreneurs et à favoriser la croissance des entreprises françaises. Cette loi apporte de nombreuses modifications aux réglementations existantes, en particulier en matière de création d’entreprise, de gouvernance, de financement et d’épargne salariale. Dans cet article, nous allons examiner les principaux changements apportés par la loi PACTE et leur impact sur l’entrepreneuriat en France.
1. Simplification des démarches administratives pour créer une entreprise
La loi PACTE simplifie les démarches administratives liées à la création d’une entreprise grâce à plusieurs mesures. Tout d’abord, elle prévoit la mise en place d’un guichet unique numérique pour toutes les formalités liées à la création d’entreprise. Ainsi, il sera possible de réaliser l’ensemble des démarches en ligne depuis un seul site internet.
Ensuite, le nombre de statuts juridiques est réduit afin de faciliter le choix du statut adapté à chaque projet entrepreneurial. Par exemple, il n’est désormais plus nécessaire de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour bénéficier d’une responsabilité limitée tout en étant seul associé.
2. Modification des seuils légaux et comptables
La loi PACTE modifie également certains seuils légaux et comptables afin de faciliter la gestion des entreprises. Ainsi, les seuils pour être considéré comme une petite ou moyenne entreprise (PME) sont désormais alignés sur ceux de l’Union européenne. Les PME peuvent bénéficier de certaines aides et financements spécifiques, ce qui leur permet de se développer plus rapidement.
De plus, les seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes sont relevés, ce qui réduit les obligations en matière de contrôle des comptes pour certaines entreprises. Par exemple, les entreprises doivent désormais désigner un commissaire aux comptes lorsque deux des trois critères suivants sont atteints: un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros, un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros ou un effectif supérieur à 50 salariés.
3. Assouplissement des règles de gouvernance
La loi PACTE assouplit également les règles de gouvernance des entreprises en modifiant la définition légale de l’intérêt social. Désormais, les dirigeants doivent prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans la conduite de leurs affaires. Cela permet aux entreprises d’intégrer davantage la responsabilité sociétale et environnementale (RSE) dans leur stratégie.
De plus, la loi PACTE autorise la création d’une mission sociale ou environnementale pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Cette mission doit être inscrite dans les statuts de l’entreprise et peut être contrôlée par un comité de mission indépendant.
4. Encouragement du financement des entreprises
La loi PACTE vise également à encourager le financement des entreprises françaises en développant l’épargne salariale et en facilitant l’accès aux financements publics. En effet, la loi supprime le forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un plan d’épargne salariale (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (PERCO).
De plus, la loi PACTE prévoit la création d’un fonds pour l’innovation et l’industrie, destiné à soutenir les entreprises innovantes et à favoriser leur croissance. Ce fonds sera alimenté par les cessions d’actifs réalisées par l’État, notamment la privatisation de certaines entreprises publiques.
5. Renforcement du soutien à l’export
Enfin, la loi PACTE renforce le soutien aux entreprises françaises qui souhaitent se développer à l’international en simplifiant les dispositifs d’aide à l’export et en créant un guichet unique pour faciliter les démarches des entrepreneurs. De plus, la loi prévoit une meilleure coordination entre les acteurs publics et privés dans ce domaine.
Résumé : Loi PACTE et entrepreneuriat
La loi PACTE apporte donc de nombreux changements pour les entrepreneurs et les entreprises françaises. En simplifiant les démarches administratives, en modifiant les seuils légaux et comptables, en assouplissant les règles de gouvernance, en encourageant le financement des entreprises et en renforçant le soutien à l’export, la loi PACTE vise à faciliter la vie des entrepreneurs et à favoriser la croissance des entreprises françaises. Il est donc essentiel pour les entrepreneurs de se tenir informés de ces changements afin d’en tirer le meilleur parti.