RGPD: Comprendre et maîtriser les nouvelles responsabilités des entreprises


Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018, avec pour objectif de renforcer et d’uniformiser la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne. Cette réglementation impose de nouvelles obligations aux entreprises qui traitent des données personnelles, et les expose à des sanctions potentiellement lourdes en cas de non-conformité. Il est donc essentiel pour les sociétés concernées de comprendre leurs nouvelles responsabilités et d’adopter les mesures appropriées pour s’y conformer.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD repose sur plusieurs principes fondamentaux visant à garantir une meilleure protection des données personnelles. Parmi ces principes, on retrouve notamment :

  • La licité, c’est-à-dire que le traitement des données doit reposer sur une base légale, telle que le consentement de la personne concernée, l’exécution d’un contrat ou le respect d’une obligation légale.
  • La minimisation des données, qui impose aux entreprises de ne collecter que les données strictement nécessaires à la réalisation de leurs finalités et de limiter leur conservation dans le temps.
  • L’exactitude des données, qui implique que les entreprises doivent veiller à ce que les informations qu’elles détiennent soient exactes et à jour.
  • La transparence, qui exige que les personnes concernées soient informées de manière claire et intelligible sur la manière dont leurs données sont traitées.
  • La sécurité du traitement, qui impose aux entreprises de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre les risques de violation ou d’atteinte à la vie privée.

Nouvelles responsabilités des entreprises en matière de protection des données

Avec l’entrée en vigueur du RGPD, les entreprises sont désormais tenues de respecter un ensemble d’obligations visant à garantir la protection des données personnelles qu’elles traitent. Parmi ces obligations, on peut citer :

  • L’accountability (responsabilité), qui implique que les entreprises doivent être en mesure de démontrer leur conformité avec le RGPD en documentant leurs pratiques et politiques en matière de protection des données.
  • La nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPO), obligatoire pour certaines entreprises, notamment celles qui effectuent des traitements à grande échelle ou sensibles.
  • La réalisation d’une Analyse d’Impact relative à la Protection des Données (AIPD) avant la mise en œuvre de traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées.
  • Le respect du principe de protection des données dès la conception (Privacy by Design), qui impose aux entreprises de prendre en compte les exigences en matière de protection des données dès la conception de leurs produits, services et systèmes.
  • La mise en place d’un registre des traitements, dans lequel les entreprises doivent consigner l’ensemble des activités de traitement des données personnelles qu’elles réalisent.
  • La notification aux autorités compétentes et, le cas échéant, aux personnes concernées, en cas de violation de données entraînant un risque pour les droits et libertés des individus.

Sanctions encourues en cas de non-conformité au RGPD

Le RGPD prévoit un régime de sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, selon le montant le plus élevé. Les autorités nationales de protection des données sont chargées d’appliquer ces sanctions en tenant compte notamment de la nature, de la gravité et de la durée de la violation constatée.

Il est important de souligner que le RGPD permet également aux personnes concernées par un traitement non conforme d’exercer leur droit à réparation devant les tribunaux. Les entreprises peuvent donc être exposées à des actions en justice intentées par les personnes dont les droits ont été violés.

Bonnes pratiques pour assurer la conformité au RGPD

Afin d’éviter les sanctions et les contentieux liés au non-respect du RGPD, il est recommandé aux entreprises d’adopter plusieurs bonnes pratiques :

  • Effectuer un audit de conformité pour identifier les traitements de données personnelles réalisés par l’entreprise et vérifier leur conformité avec le RGPD.
  • Mettre en place des politiques et procédures internes pour garantir la protection des données personnelles, telles que des politiques de confidentialité, des procédures de réponse aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ou encore des protocoles de gestion des violations de données.
  • Sensibiliser et former les employés aux enjeux de la protection des données personnelles et aux obligations qui en découlent.
  • Veiller au respect du principe de sous-traitance conforme, en ne confiant le traitement de données personnelles qu’à des sous-traitants offrant des garanties suffisantes quant à la protection des données.

En adoptant ces bonnes pratiques et en prenant conscience de leurs nouvelles responsabilités, les entreprises pourront se conformer efficacement au RGPD et ainsi éviter les sanctions prévues par cette réglementation.