Chaque année en Belgique, environ 70 % des divorces se règlent par consentement mutuel. Ce chiffre dit beaucoup sur la préférence des couples pour une séparation négociée plutôt que contentieuse. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cache une procédure rigoureuse, encadrée par le Code civil belge et la loi du 27 avril 2007. Le divorce consentement mutuel Belgique conventions préalables forme un binôme indissociable : sans conventions valablement rédigées, aucun juge ne prononcera le divorce. Comprendre ce que ces documents doivent obligatoirement contenir, qui les rédige et comment la procédure se déroule devant le tribunal de la famille est donc une priorité pour tout couple envisageant cette voie. Cet article est purement informatif et ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un notaire.
Le divorce par consentement mutuel en Belgique : principes et cadre légal
Le divorce par consentement mutuel (DCM) repose sur un accord complet entre les deux époux sur les conséquences de leur séparation. Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, il n'exige pas de démontrer une faute ou une rupture prolongée. Les époux décident ensemble, librement, de mettre fin à leur mariage et règlent eux-mêmes les modalités pratiques qui en découlent.
La loi du 27 avril 2007 a profondément simplifié cette procédure en Belgique. Avant cette réforme, les couples devaient attendre des délais de séparation préalable et multiplier les comparutions devant le juge. Depuis lors, la procédure est plus fluide, même si elle reste encadrée par des exigences formelles strictes. Le tribunal de la famille, créé par la loi du 30 juillet 2013, est la juridiction compétente pour homologuer le divorce.
La procédure se déroule en deux grandes phases. D'abord, les époux rédigent et signent leurs conventions préalables avec l'aide de professionnels du droit. Ensuite, ils déposent une requête commune auprès du tribunal de la famille qui vérifie la conformité des conventions et, si tout est en ordre, prononce le divorce. Le juge ne se substitue pas aux époux : il contrôle, il n'impose pas.
Un point souvent méconnu : les époux peuvent se faire assister par un seul avocat commun ou par deux avocats distincts. Le recours à un notaire devient obligatoire dès qu'un bien immobilier doit être liquidé dans le cadre de la séparation. Cette intervention notariale entraîne des frais supplémentaires, mais elle garantit la sécurité juridique de l'acte de partage.
Ce que les conventions préalables doivent impérativement prévoir
Les conventions préalables sont le cœur du dossier de divorce par consentement mutuel. Elles constituent des actes écrits, signés par les deux époux, qui règlent l'ensemble des conséquences de la dissolution du mariage. Le Code civil belge impose que ces conventions abordent plusieurs domaines précis, faute de quoi le tribunal refusera d'homologuer le divorce.
Deux catégories de conventions coexistent dans la pratique. La première porte sur les effets patrimoniaux du divorce : la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens communs ou indivis, le sort du logement familial, et la question de la pension alimentaire entre époux après le divorce. La seconde concerne les enfants mineurs, lorsque le couple en a.
Les éléments que les conventions relatives aux enfants doivent obligatoirement contenir sont les suivants :
- Le régime d'hébergement des enfants (hébergement principal chez l'un des parents, hébergement alterné ou autre formule)
- Les modalités d'exercice de l'autorité parentale (conjointe dans la très grande majorité des cas)
- La contribution alimentaire de chaque parent aux frais d'entretien et d'éducation des enfants
- La répartition des frais extraordinaires (frais médicaux non remboursés, activités extrascolaires, voyages scolaires, etc.)
- Les modalités relatives aux vacances scolaires et jours fériés
Sur le plan patrimonial, la convention doit décrire précisément chaque bien : immeubles, comptes bancaires, véhicules, dettes, placements. Si le couple est marié sous le régime légal de la communauté de biens, tous les acquêts doivent être partagés. Sous le régime de la séparation de biens, la liquidation est plus simple mais reste nécessaire pour les biens indivis. Omettre un actif ou une dette peut fragiliser l'accord par la suite.
La pension alimentaire entre époux après divorce n'est pas automatique. Les époux peuvent convenir qu'aucune pension ne sera due, ou en fixer le montant, la durée et les conditions d'indexation. Cette liberté contractuelle est réelle, mais le juge peut refuser une convention manifestement déséquilibrée au détriment de l'un des conjoints.
Les professionnels qui accompagnent les époux
La rédaction des conventions préalables n'est pas un exercice que les époux peuvent mener seuls, même en bonne entente. Plusieurs professionnels interviennent selon la nature et la complexité du dossier.
L'avocat spécialisé en droit de la famille est l'interlocuteur central. Il conseille son client sur ses droits, vérifie que la convention ne lui est pas défavorable et rédige ou relit les actes. Dans un divorce par consentement mutuel, les deux époux peuvent choisir de mandater le même avocat, à condition qu'il n'y ait pas de conflit d'intérêts. Certains barreaux belges recommandent cependant que chaque époux dispose de son propre conseil.
Le notaire intervient dès qu'un bien immobilier figure dans la masse à partager. Il dresse l'acte de liquidation-partage, qui doit être passé en forme authentique. Ses honoraires sont réglementés, mais l'acte notarié génère des droits d'enregistrement et des frais administratifs qu'il convient d'anticiper. Le coût global d'un divorce par consentement mutuel en Belgique varie, selon la complexité du dossier, entre 1.500 et 3.000 euros environ, voire davantage lorsqu'un partage immobilier est impliqué.
Le Service public fédéral Justice met à disposition des informations générales sur la procédure via son site officiel. Ces ressources sont utiles pour comprendre les grandes étapes, mais ne remplacent pas un accompagnement juridique personnalisé. Le tribunal de la famille, quant à lui, n'est pas là pour conseiller les époux : il homologue ou refuse.
Les étapes concrètes de la procédure
Une fois les conventions rédigées et signées, les époux déposent une requête conjointe au greffe du tribunal de la famille de l'arrondissement judiciaire de leur dernière résidence commune, ou à défaut, du domicile de l'un d'eux. Ce dépôt marque le début officiel de la procédure judiciaire.
Le greffier convoque ensuite les époux à une audience de comparution personnelle. Lors de cette audience, le juge vérifie que les deux époux maintiennent leur consentement libre et éclairé, que les conventions sont complètes et conformes à la loi, et que les intérêts des enfants ont bien été pris en compte. Si tout est conforme, le divorce est prononcé séance tenante ou dans un délai très court.
Si le juge identifie des lacunes dans les conventions, il peut demander aux époux de les compléter avant de statuer. Il ne peut pas modifier lui-même le contenu des accords, mais il peut refuser de prononcer le divorce si une convention lèse manifestement les droits d'un enfant ou d'un conjoint. Cette vérification judiciaire, bien que rapide, n'est pas purement formelle.
Après le prononcé, le divorce est transcrit dans les registres de l'état civil. Les conventions homologuées ont force exécutoire : elles peuvent être mises à exécution forcée en cas de non-respect, au même titre qu'un jugement.
Quand les conventions peuvent être révisées après le divorce
Signer des conventions préalables ne signifie pas figer la situation pour l'éternité. Le droit belge prévoit des mécanismes de révision, notamment pour les dispositions relatives aux enfants. Si les circonstances changent de manière significative après le divorce, l'un des parents peut saisir le tribunal de la famille pour faire modifier le régime d'hébergement ou la contribution alimentaire.
La notion de changement de circonstances est appréciée strictement par les juges. Une simple insatisfaction ou un désaccord ponctuel ne suffit pas. Il faut démontrer un fait nouveau concret : déménagement d'un parent, modification importante des revenus, changement des besoins de l'enfant lié à son âge ou à sa scolarité.
Pour la pension alimentaire entre ex-époux, les conventions peuvent prévoir elles-mêmes des clauses de révision automatique liées à l'indexation ou à des événements définis. À défaut de telles clauses, une révision judiciaire est possible mais suppose, là encore, de prouver un changement substantiel de la situation.
Les conventions patrimoniales relatives au partage des biens, elles, sont définitives une fois exécutées. Un bien partagé ne peut pas faire l'objet d'une remise en cause ultérieure sauf erreur, dol ou lésion, dans des conditions très restrictives. Raison de plus pour soigner la rédaction dès le départ, avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire compétent en droit belge de la famille.
