Face à l’urgence climatique, le droit de la transition énergétique équitable émerge comme un cadre juridique novateur visant à concilier impératifs écologiques et justice sociale. Cette branche juridique en plein essor ne se contente pas de réglementer le passage vers des énergies renouvelables, mais intègre les dimensions d’équité et de justice dans ce processus transformatif. En France et à l’international, les législateurs façonnent progressivement un corpus normatif qui reconnaît que la transition énergétique doit profiter à tous, sans aggraver les inégalités existantes. De la précarité énergétique aux droits des communautés affectées par les grands projets renouvelables, cette discipline juridique aborde les multiples facettes d’un changement systémique qui doit être socialement juste.
Fondements juridiques de la transition énergétique équitable
Le cadre juridique de la transition énergétique équitable s’est construit progressivement à travers différentes strates normatives. Au niveau international, l’Accord de Paris constitue une pierre angulaire en reconnaissant explicitement dans son préambule la notion de « transition juste » et la nécessité de prendre en compte les impératifs d’équité dans les politiques climatiques. Cette reconnaissance a marqué un tournant décisif dans l’intégration des préoccupations sociales au sein des régimes juridiques environnementaux.
Au niveau européen, le Pacte vert et le Mécanisme pour une transition juste adoptés par la Commission européenne en 2020 ont institutionnalisé cette approche. Le règlement établissant le Fonds pour une transition juste (2021/1056) constitue un instrument juridique contraignant qui matérialise l’engagement de l’Union à ne laisser aucun territoire de côté. Ce dispositif normatif prévoit un soutien financier aux régions les plus dépendantes des énergies fossiles pour atténuer les impacts socio-économiques de la transition.
Dans l’ordre juridique français, la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a posé les jalons d’une approche plus équitable, notamment à travers son titre II dédié à la lutte contre la précarité énergétique. La Loi Climat et Résilience de 2021 a renforcé cette dimension en intégrant des dispositifs d’accompagnement social, comme le mécanisme de financement de la rénovation énergétique des logements occupés par des ménages modestes.
Ces textes s’appuient sur des principes juridiques fondamentaux qui structurent le droit de la transition énergétique équitable :
- Le principe de solidarité écologique, qui reconnaît l’interdépendance entre les territoires
- Le principe de justice environnementale, qui vise à remédier à la répartition inégale des impacts environnementaux
- Le principe de participation, qui garantit l’implication des populations concernées dans les décisions
La jurisprudence commence à donner corps à ces principes. L’arrêt « Grande-Synthe » du Conseil d’État (19 novembre 2020) a marqué une avancée significative en reconnaissant l’obligation pour l’État de prendre des mesures concrètes pour atteindre ses objectifs climatiques, ce qui inclut implicitement une dimension d’équité. De même, la décision « Affaire du Siècle » du Tribunal administratif de Paris (3 février 2021) a consacré la responsabilité de l’État dans la lutte contre le changement climatique, ouvrant la voie à une prise en compte plus systématique des enjeux de justice dans la transition énergétique.
Lutte contre la précarité énergétique: un pilier juridique incontournable
La précarité énergétique représente un défi majeur pour une transition énergétique véritablement équitable. Le cadre juridique français l’a progressivement reconnue et définie dans la loi Grenelle II comme la situation d’une personne qui « éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat ». Cette définition légale a permis l’émergence d’un véritable régime juridique protecteur.
Le droit à l’énergie, bien que non explicitement consacré comme tel dans notre ordre juridique, trouve des traductions concrètes dans plusieurs dispositifs. Le chèque énergie, instauré par la loi de transition énergétique et généralisé en 2018, constitue un mécanisme juridique de solidarité nationale. Sa nature juridique hybride en fait à la fois un outil d’aide sociale et un instrument de politique énergétique. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs reconnu dans sa décision n°2013-666 DC que la lutte contre la précarité énergétique participait de l’objectif de valeur constitutionnelle qu’est le droit à un logement décent.
Protections juridiques contre les coupures d’énergie
Le dispositif juridique de protection contre les coupures d’énergie s’est considérablement renforcé. L’article L.115-3 du Code de l’action sociale et des familles, modifié par la loi Brottes de 2013, interdit aux fournisseurs d’électricité, de chaleur et de gaz de procéder à l’interruption de fourniture pour non-paiement des factures durant la période hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Cette protection a été confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015-470 QPC, qui a jugé que cette interdiction ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.
Le cadre juridique prévoit par ailleurs des obligations spécifiques pour les fournisseurs d’énergie, notamment en matière d’information préalable et d’orientation vers les services sociaux avant toute démarche de réduction de puissance ou de suspension de fourniture. Ces obligations, codifiées aux articles R.124-16 et suivants du Code de l’énergie, constituent un filet de sécurité juridique pour les consommateurs vulnérables.
La rénovation énergétique des logements, levier fondamental de lutte contre la précarité énergétique, bénéficie d’un cadre juridique incitatif. Le programme « MaPrimeRénov' », dont le régime juridique est précisé par le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, prévoit des taux de subvention majorés pour les ménages aux revenus modestes. La loi Climat et Résilience a renforcé ce dispositif en interdisant progressivement la location des « passoires thermiques » (logements classés F et G), créant ainsi une obligation juridique de rénovation qui s’imposera aux propriétaires bailleurs.
- Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) permet de financer des aides aux impayés d’énergie
- Le Service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) offre un accompagnement juridique et technique
- Les certificats d’économies d’énergie précarité énergétique créent une obligation juridique pour les fournisseurs d’énergie
La jurisprudence récente du Tribunal administratif de Melun (jugement n°1902528 du 23 octobre 2020) a reconnu la carence fautive d’une commune dans la mise en œuvre de ses obligations en matière de lutte contre l’habitat indigne, incluant la précarité énergétique, ouvrant ainsi de nouvelles perspectives contentieuses pour les victimes de ce phénomène.
Encadrement juridique des projets d’énergies renouvelables: entre accélération et protection des droits
Le déploiement des énergies renouvelables constitue un axe central de la transition énergétique, mais soulève d’épineuses questions juridiques d’équité territoriale et de respect des droits des populations locales. Le cadre normatif français a considérablement évolué pour tenter de concilier l’impératif d’accélération avec les principes de justice environnementale.
La loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 représente une avancée significative dans ce domaine. Elle introduit la notion juridique de « zones d’accélération » qui doivent être définies par les collectivités territoriales en concertation avec les habitants. Cette innovation juridique vise à territorialiser le développement des énergies renouvelables tout en respectant le principe de participation citoyenne. Le texte prévoit un encadrement strict des procédures d’autorisation administratives, avec des délais réduits mais des garanties procédurales maintenues.
La question de l’acceptabilité sociale des projets trouve une traduction juridique à travers plusieurs mécanismes. L’article L.311-10-2 du Code de l’énergie introduit par la loi de 2023 prévoit que les projets comportant une part de financement participatif ou citoyen bénéficient d’un bonus dans les procédures d’appel d’offres. Cette disposition crée une incitation juridique à l’implication financière des riverains, transformant ainsi le cadre traditionnel des rapports entre développeurs et populations locales.
Protection juridique des communautés locales
Les droits des communautés affectées par les projets d’énergies renouvelables font l’objet d’une attention croissante du législateur. La loi Climat et Résilience a renforcé les obligations de consultation préalable, notamment en élargissant le champ des projets soumis à évaluation environnementale et à enquête publique. L’article L.121-15-1 du Code de l’environnement impose désormais une concertation préalable pour de nombreux projets d’énergies renouvelables, offrant ainsi un cadre juridique à l’expression des préoccupations locales.
La jurisprudence administrative a précisé ces obligations procédurales. Dans un arrêt du 9 octobre 2021 (CE, n°437634), le Conseil d’État a annulé l’autorisation d’un parc éolien en raison d’insuffisances dans l’étude d’impact concernant les effets cumulés sur le paysage, reconnaissant ainsi l’importance juridique de la protection du cadre de vie des riverains. De même, la Cour administrative d’appel de Nantes (arrêt n°19NT02389 du 5 mars 2021) a confirmé l’annulation d’un permis de construire pour une centrale photovoltaïque en raison de l’absence de prise en compte suffisante des préoccupations paysagères locales.
Les mécanismes de partage de la valeur créée par les projets d’énergies renouvelables constituent un autre volet juridique de la transition équitable. La loi d’accélération des énergies renouvelables a consacré le principe d’un partage territorial de la fiscalité générée par ces installations. L’article 1519 F du Code général des impôts prévoit ainsi une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont une part significative revient aux communes d’implantation, créant ainsi un mécanisme juridique de redistribution territoriale.
- Les communautés énergétiques citoyennes, reconnues par l’article L.291-1 du Code de l’énergie
- Le droit de recours des associations environnementales contre les autorisations
- Les obligations d’information des porteurs de projets envers les populations locales
La transition vers les énergies renouvelables soulève par ailleurs des questions juridiques spécifiques concernant l’usage des sols et la concurrence avec d’autres activités. La loi Climat et Résilience a introduit un principe de non-artificialisation nette des sols qui s’applique aux projets énergétiques. Cette contrainte juridique nouvelle impose une réflexion approfondie sur l’implantation des installations et leur compatibilité avec d’autres usages, notamment agricoles.
Régimes juridiques de reconversion des territoires et des travailleurs
La transition énergétique équitable implique nécessairement une transformation profonde de certains territoires historiquement dépendants des énergies fossiles. Le droit français a progressivement élaboré des mécanismes juridiques spécifiques pour accompagner cette mutation territoriale et sociale.
Les Contrats de transition écologique (CTE), institutionnalisés par la circulaire du 20 novembre 2018, constituent un cadre juridique souple permettant de formaliser les engagements des différents acteurs locaux. Leur nature juridique hybride, à mi-chemin entre le contrat administratif et le document programmatique, leur confère une certaine adaptabilité aux réalités territoriales. La jurisprudence administrative commence à reconnaître leur portée, comme l’illustre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 14 janvier 2022 (n°20NC01589) qui a admis qu’un CTE pouvait être invoqué à l’appui d’un recours contre une autorisation environnementale incompatible avec ses objectifs.
Pour les bassins miniers et les zones à forte intensité carbone, le droit a développé des outils juridiques spécifiques. Le Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache, signé en 2018, constitue un exemple de contrat territorial adapté aux enjeux de reconversion industrielle. Sa force juridique réside dans l’engagement pluriannuel de l’État et des collectivités territoriales, créant ainsi une forme de sécurité juridique pour les acteurs locaux engagés dans la transition.
Protection juridique des travailleurs en transition
La dimension sociale de la transition énergétique trouve une traduction juridique dans les dispositifs de protection et d’accompagnement des travailleurs. La loi visant à préparer la fin de l’exploitation des hydrocarbures du 30 décembre 2017 a innové en prévoyant explicitement à son article 4 l’élaboration d’un « plan d’accompagnement des entreprises et des salariés » dans les bassins d’emploi concernés. Cette disposition crée une obligation juridique pour l’État de mettre en place des mécanismes d’accompagnement social.
Le Code du travail a par ailleurs été enrichi de dispositions spécifiques pour faciliter les reconversions professionnelles. L’article L.6323-4 relatif au compte personnel de formation prévoit des abondements supplémentaires pour les salariés des secteurs en mutation, créant ainsi un droit renforcé à la formation pour les travailleurs des industries carbonées. Le décret n°2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la mobilisation du FNE-Formation pour les entreprises en difficulté offre un cadre juridique à l’intervention publique en faveur du maintien des compétences.
La jurisprudence sociale a commencé à intégrer ces enjeux de transition juste. Dans un arrêt du 15 mars 2022 (n°20/01799), la Cour d’appel de Douai a reconnu que le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise du secteur énergétique devait prendre en compte les spécificités territoriales et les possibilités locales de reconversion, sous peine d’être jugé insuffisant. Cette décision marque l’émergence d’une jurisprudence sensible aux enjeux territoriaux de la transition.
- Les conventions de revitalisation territoriale obligatoires pour les entreprises procédant à des licenciements collectifs
- Le contrat de sécurisation professionnelle adapté aux bassins d’emploi en difficulté
- Les aides à la mobilité géographique prévues par le Code du travail
L’articulation entre politiques nationales et initiatives territoriales en matière de reconversion constitue un défi juridique majeur. La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) du 21 février 2022 a renforcé les prérogatives des régions en matière de développement économique, leur permettant de piloter plus efficacement les stratégies de reconversion territoriale. L’article L.4251-13 du Code général des collectivités territoriales confère ainsi aux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) une valeur prescriptive accrue, en faisant un levier juridique de la transition juste à l’échelle régionale.
Gouvernance et démocratie énergétique: nouveaux paradigmes juridiques
La transition énergétique équitable implique une transformation profonde des modes de gouvernance et l’émergence de nouveaux droits démocratiques liés à l’énergie. Le cadre juridique français a progressivement intégré ces dimensions, reconnaissant que la justice dans la transition passe par une participation accrue des citoyens aux décisions énergétiques.
La Convention citoyenne pour le climat, bien que n’ayant pas de statut juridique formalisé dans notre droit, a constitué une expérimentation institutionnelle significative qui a influencé l’élaboration de la loi Climat et Résilience. Cette démarche participative inédite a ouvert la voie à de nouvelles formes de délibération démocratique sur les enjeux de la transition. Son héritage juridique se retrouve notamment dans l’article 40 de la loi, qui prévoit l’organisation de débats publics sur les objectifs nationaux en matière de transition énergétique.
Le droit à l’information en matière énergétique a connu un renforcement substantiel. L’article L.124-1 du Code de l’environnement consacre un droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques, ce qui inclut les données énergétiques. La jurisprudence de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a progressivement élargi le champ des informations accessibles, comme l’illustre son avis n°20190574 du 6 juin 2019 concernant la communication des données de production des installations d’énergies renouvelables bénéficiant de subventions publiques.
Émergence juridique des communautés énergétiques
Les communautés énergétiques citoyennes ont acquis une reconnaissance juridique formelle avec la transposition des directives européennes du Paquet « Énergie propre ». L’article L.291-1 du Code de l’énergie, issu de l’ordonnance n°2021-236 du 3 mars 2021, définit ces entités comme des personnes morales autonomes dont l’objectif principal est de fournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux à leurs membres plutôt que de générer des profits. Cette définition légale crée un cadre juridique spécifique qui facilite l’émergence d’initiatives citoyennes dans le secteur énergétique.
Le régime juridique applicable à ces communautés énergétiques comporte plusieurs innovations notables. L’article L.315-2-1 du Code de l’énergie prévoit des modalités simplifiées pour l’autoconsommation collective, permettant aux membres d’une même communauté de partager l’électricité produite localement. Le décret n°2021-1696 du 15 décembre 2021 a étendu le périmètre géographique de ces opérations à 2 kilomètres, facilitant ainsi leur développement territorial.
La démocratie énergétique locale trouve par ailleurs une traduction juridique dans les compétences accrues des collectivités territoriales. L’article L.2224-32 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes et à leurs groupements d’aménager et d’exploiter des installations de production d’énergie renouvelable. Cette disposition a été interprétée de manière extensive par le Conseil d’État dans son arrêt du 30 septembre 2020 (n°432122), qui a reconnu la possibilité pour les collectivités de participer au capital de sociétés de projets énergétiques, renforçant ainsi leur capacité juridique d’intervention dans la transition.
- Le droit de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
- Les budgets participatifs dédiés à la transition énergétique dans les collectivités
- Le droit à l’expérimentation territoriale en matière énergétique
La question de la propriété des données énergétiques constitue un enjeu juridique émergent de la transition équitable. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique aux informations de consommation collectées par les compteurs communicants. L’arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage définit un cadre juridique spécifique pour l’accès à ces données, reconnaissant un droit de contrôle aux consommateurs. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a précisé ces obligations dans sa délibération n°2018-007 du 5 janvier 2018, contribuant ainsi à l’émergence d’un véritable statut juridique des données énergétiques personnelles.
Vers un droit international de la transition énergétique équitable
La dimension internationale du droit de la transition énergétique équitable s’affirme comme un champ juridique en pleine expansion. Les principes de justice climatique et de responsabilités communes mais différenciées, consacrés par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, trouvent progressivement des traductions concrètes dans les instruments juridiques internationaux.
L’Accord de Paris constitue le socle de ce droit international émergent. Son préambule mentionne explicitement « les impératifs d’une transition juste pour la population active et de la création d’emplois décents et de qualité », conférant ainsi une légitimité juridique internationale à cette notion. L’article 2.1.c qui fixe l’objectif de rendre « les flux financiers compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission » peut être interprété comme imposant aux États une obligation de moyens pour financer une transition équitable.
Les mécanismes de coopération internationale en matière de transition juste se multiplient. La Déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste, adoptée lors de la COP24 à Katowice en 2018, bien que non juridiquement contraignante, a posé les jalons d’une approche coordonnée. Elle a été suivie par la création du Partenariat pour une transition énergétique juste (JETP), cadre de coopération financière qui commence à se doter d’instruments juridiques contraignants pour les États participants.
Justice climatique et contentieux transnationaux
Le contentieux climatique international se développe comme un vecteur d’émergence d’un droit de la transition équitable. L’affaire Urgenda contre Pays-Bas (Cour suprême néerlandaise, 20 décembre 2019) a marqué un tournant en reconnaissant l’obligation positive des États de protéger leurs citoyens contre les changements climatiques sur le fondement de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette jurisprudence a inspiré d’autres recours similaires, comme la décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 24 mars 2021 qui a jugé la loi climatique allemande partiellement inconstitutionnelle car imposant un fardeau disproportionné aux générations futures, consacrant ainsi un principe d’équité intergénérationnelle.
La responsabilité des entreprises multinationales dans la transition énergétique équitable fait l’objet d’une attention juridique croissante. L’affaire Shell (Tribunal de district de La Haye, 26 mai 2021) a imposé à une compagnie pétrolière l’obligation de réduire ses émissions de CO2 de 45% d’ici 2030 par rapport à 2019. Cette décision inédite étend la responsabilité climatique aux acteurs privés et ouvre la voie à une jurisprudence transnationale sur les obligations des entreprises énergétiques dans la transition.
Le devoir de vigilance des entreprises en matière climatique, consacré en droit français par la loi du 27 mars 2017, trouve des échos dans d’autres ordres juridiques. La directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, en cours d’élaboration, devrait harmoniser ces obligations à l’échelle du marché unique. Ces développements normatifs participent à l’émergence d’un cadre juridique transnational pour une transition énergétique socialement responsable.
- Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
- Les règles de l’OMC sur les subventions aux énergies fossiles
- Le Traité sur la Charte de l’énergie et sa modernisation en cours
La finance climatique internationale constitue un autre pilier juridique de la transition équitable. L’article 9 de l’Accord de Paris crée une obligation pour les pays développés de fournir des ressources financières aux pays en développement. Le Fonds vert pour le climat, dont le cadre de gouvernance a été précisé par la décision 3/CP.17 de la Conférence des Parties, intègre explicitement des critères d’équité dans l’allocation des financements. Sa politique environnementale et sociale adoptée en 2018 exige des projets financés qu’ils respectent des normes en matière de droits humains et de protection des communautés vulnérables.
L’émergence d’un droit international de la transition énergétique équitable se heurte néanmoins à des obstacles juridiques significatifs. La fragmentation du droit international de l’environnement, la persistance de traités protégeant les investissements dans les énergies fossiles et l’absence de mécanisme contraignant d’application des engagements climatiques constituent autant de défis pour l’effectivité de ce cadre normatif en construction. La réforme du Traité sur la Charte de l’énergie, actuellement en négociation, illustre ces tensions entre protection des investissements énergétiques et impératifs de transition juste.
Les défis juridiques de demain pour une transition véritablement équitable
L’avenir du droit de la transition énergétique équitable se dessine autour de défis juridiques majeurs qui nécessiteront des innovations normatives substantielles. La question de l’équité intergénérationnelle, progressivement reconnue par la jurisprudence nationale et internationale, appelle à une refondation de certains principes juridiques fondamentaux.
La consécration d’un véritable droit à l’énergie propre constitue une perspective d’évolution juridique prometteuse. Actuellement, ce droit n’est reconnu que de manière indirecte, à travers le droit au logement ou le droit à des conditions de vie dignes. Une reconnaissance explicite, potentiellement au niveau constitutionnel, permettrait de fonder un régime juridique plus protecteur. La proposition de Pacte Finance-Climat portée par plusieurs juristes et économistes suggère d’ailleurs d’inscrire ce droit dans un traité international contraignant.
La fiscalité environnementale représente un levier juridique déterminant pour une transition juste. Le principe du « double dividende » – écologique et social – qui sous-tend la taxe carbone nécessite un cadre juridique garantissant la redistribution équitable des recettes. L’expérience de la crise des « gilets jaunes » a montré les risques d’une approche fiscale perçue comme injuste. Une réforme du cadre juridique de la fiscalité écologique, intégrant des mécanismes de compensation ciblés et transparents, apparaît indispensable.
Intelligence artificielle et transition énergétique
L’émergence des réseaux intelligents et de l’intelligence artificielle dans la gestion de l’énergie soulève des questions juridiques inédites. Le cadre réglementaire actuel, principalement défini par le règlement européen sur le marché intérieur de l’électricité (2019/943), ne prend qu’imparfaitement en compte les enjeux d’équité dans ces nouveaux systèmes. La question de la discrimination algorithmique dans l’accès à l’énergie, la protection des consommateurs vulnérables face à la tarification dynamique, ou encore la propriété des données énergétiques appellent des réponses juridiques novatrices.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, actuellement en discussion, pourrait intégrer des dispositions spécifiques sur les systèmes d’IA utilisés dans le secteur énergétique. Une classification des applications énergétiques de l’IA selon leur niveau de risque pour l’équité sociale permettrait d’établir un cadre juridique proportionné et protecteur des droits fondamentaux dans la transition numérique du secteur.
La question des minerais critiques nécessaires à la transition énergétique soulève d’épineuses questions juridiques d’équité globale. L’extraction du lithium, du cobalt ou des terres rares indispensables aux technologies bas-carbone s’accompagne souvent de violations des droits humains et d’impacts environnementaux majeurs dans les pays producteurs. Le cadre juridique international demeure insuffisant pour garantir une chaîne d’approvisionnement respectueuse des principes de justice.
- Le Règlement européen sur les minerais de conflit (2017/821) et son extension potentielle
- Les mécanismes de certification et de traçabilité des matériaux critiques
- Les accords commerciaux intégrant des clauses de durabilité contraignantes
L’articulation entre justice climatique et justice commerciale représente un autre défi majeur. Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, dont le règlement a été adopté en mai 2023, vise à prévenir les fuites de carbone tout en préservant la compétitivité des industries européennes. Sa compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce reste débattue, et son impact sur les pays en développement suscite des préoccupations d’équité. Un cadre juridique international harmonisé sur la tarification du carbone apparaît nécessaire pour concilier transition juste et commerce équitable.
La montée des contentieux climatiques continuera de façonner le droit de la transition énergétique équitable. L’émergence de nouveaux fondements juridiques, comme la responsabilité des entreprises pour préjudice écologique ou l’invocation directe des droits fondamentaux dans les litiges climatiques, ouvre des perspectives prometteuses. La récente décision du Comité des droits de l’homme des Nations Unies dans l’affaire Teitiota c. Nouvelle-Zélande (janvier 2020), reconnaissant que les effets du changement climatique peuvent violer le droit à la vie, pourrait inspirer de nouvelles stratégies contentieuses en faveur d’une transition juste.
Enfin, la gouvernance mondiale de la transition énergétique équitable nécessite une refonte institutionnelle profonde. La fragmentation actuelle des instances internationales compétentes – entre l’Agence internationale de l’énergie, l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et d’autres – limite l’efficacité et la cohérence des politiques. La création d’une Organisation mondiale de l’énergie durable, proposée par certains juristes internationaux, permettrait d’établir un cadre normatif global pour une transition énergétique respectueuse des principes de justice et d’équité.